« arrêté, arrêté ministériel et arrêté municipal » (Terminologie juridique)

Cette ressource est un guide sur l’emploi des termes « arrêté », « arrêté ministériel » et « arrêté municipal » et leurs différences.

 

Voici un aperçu du contenu de ce guide :

 

Arrêté

Décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

(by-law, bylaw, decree, order)

 

Arrêté ministériel

Décision à portée générale ou individuelle prise par un ministre.

(departmental order)

 

Arrêté municipal

Décision administrative prise par une municipalité et qui pose une règle valable dans certaines situations pour les personnes qui habitent la municipalité.

(municipal by-law)

 

Au Canada, selon les régions, l’expression est différente. Au Québec et en Ontario, on parle de règlements municipaux, le mot « arrêté » étant réservé à l’expression « arrêté ministériel ». Cependant, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, « arrêté » a été consacré comme traduction de l’anglais « by-law » uniquement en ce qui concerne les municipalités (« arrêté municipal ») par souci de conserver le terme « règlement » pour désigner les actes émanant du gouvernement provincial (« regulation ») et éviter la confusion que pourrait engendrer dans bon nombre de textes l’utilisation d’un seul terme français comme équivalent de deux concepts anglais différents.

 

Veuillez consulter la ressource pour en savoir plus sur l’emploi des termes « arrêté », « arrêté ministériel » et « arrêté municipal ».

Un arrêté est une décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations. Cette décision émane généralement d’une autorité administrative différente du premier ministre.