Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

 

L’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés offre un certain nombre de garanties aux personnes « inculpées ».

 

Ces garanties constitutionnelles sont :

 

a) Le droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;

b) Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable;

c) La protection contre l’obligation de témoigner contre lui-même;

d) Le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable;

e) Le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;

f) Le droit à un procès avec jury;

g) Le droit de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit (principes contre la rétroactivité en droit pénal);

h) Le droit de ne pas être puni deux fois pour la même infraction;

i) Le droit de bénéficier de la peine la moins sévère.

 

L’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique uniquement aux personnes «inculpées».

Pour en savoir plus, consultez notre schéma juridique.

 

Des schémas juridiques sur chacun des alinéas de l’article 11 sont également disponibles. Découvrez celui de l’alinéa 11a) de la Charte : cliquez ici !