AstraZeneca Canada Inc. c Apotex Inc., 2017 CSC 36 (Résumé)

Résumé de la décision AstraZeneca Canada Inc c Apotex Inc, dans laquelle la Cour suprême traire de la validité du brevet d’un médicament commercialisé par la compagnie Apotex. L’intimé, la compagnie Apotex, demande un avis de conformité lui permettant de vendre une version générique du médicament. AstraZeneca tente, en vain, d’interdire la délivrance de cet avis de conformité et intente subséquemment une action pour contrefaçon de brevet contre Apotex, qui présente une demande reconventionnelle afin que le brevet d’AstraZeneca soit déclaré invalide.

 

Pour plus de renseignements sur les contrefaçons de brevets, consultez notre guide d’introduction sur la propriété intellectuelle en cliquant ici.

 

Pour une utilisation des termes adéquate, consultez le Lexique sur l’intelligence artificielle et le droit.