« avis consultatif » (Terminologie juridique)

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2005

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

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« avis consultatif » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi du terme « avis consultatif ».

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« avis consultatif » (Terminologie juridique)

Constitutionnel, Autre(s)