R c Kloubakov, 2025 CSC 25 (Résumé)

Résumé d’un arrêt de la Cour suprême du Canada en droit constitutionnel.

 

FAITS

Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine (« les appelants ») travaillaient pour une agence d’escortes exploitée à Calgary par Vincent Marcheterre et Antoni Proietti. Dans le cadre de leur travail, ils conduisaient les travailleuses du sexe aux lieux convenus et percevaient leurs gains, qu’ils transféraient ensuite à M. Marcheterre et M. Proietti. M. Kloubakov accomplissait également diverses tâches ménagères dans les logements où résidaient les travailleuses. En contrepartie, les appelants étaient logés et nourris et recevaient chacun 100 $ par jour.

 

En 2018, à la suite de l’arrestation de M. Marcheterre et M. Proietti, les appelants ont également été arrêtés. Ils ont été accusés de plusieurs infractions liées à la traite de personnes et à l’exploitation sexuelle, notamment la traite de personnes (art 279.01), l’obtention d’un avantage matériel provenant de la traite de personnes (art 279.02), l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels (para 286.2(1)), le proxénétisme (para 286.3(1)) et la publicité de services sexuels (art 286.4) [1], entre autres. Les appelants ont admis avoir bénéficié d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels, mais ont contesté les autres chefs d’accusation.

 

Les infractions relatives à l’avantage matériel et au proxénétisme ont été introduites par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation [2] (« LPCPVE »), adoptées par le Parlement à la suite de l’arrêt Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72. Dans cet arrêt, la cour avait invalidé plusieurs infractions qui empêchaient les personnes travailleuses du sexe de prendre certaines mesures pour assurer leur sécurité. Les appelants soutiennent que, tout comme les dispositions invalidées dans Bedford, les dispositions relatives à l’avantage matériel (para 286.2(1)) et au proxénétisme (para 286.3(1)) portent atteinte à l’art 7 de la Charte canadienne des droits et libertés [3] (« Charte »).

 

QUESTIONS EN LITIGE

Les infractions d’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels, prévue au para 286.2(1) du Code criminel, et de proxénétisme, prévue au para 286.3(1), portent-elles atteinte aux droits garantis par l’art 7 de la Charte? Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiée au regard de l’article premier?

 

RATIO DECIDENDI

Les dispositions législatives contestées, en utilisant le principe moderne d’interprétation législative, n’interdisent pas aux travailleuses de sexe de prendre les mesures de sécurité nécessaires mentionnées dans Bedford et en conséquence, celles-ci ne portent pas atteinte à l’art 7 de la Charte.

 

ANALYSE

1. Interprétation législative des dispositions contestées

Avant de déterminer si les infractions contestées portent atteinte à l’art 7 de la Charte, la Cour doit d’abord établir leur portée. Pour ce faire, elle examine d’abord les objectifs de la LPCPVE. La loi vise à réduire la demande de travail du sexe et à protéger les personnes qui l’exercent contre les risques de violence, d’abus et d’exploitation. Ce second objectif cherche notamment à les protéger contre les tiers qui commercialisent la vente de services sexuels, tout en leur permettant de prendre des mesures pour se protéger contre les dangers que peuvent poser les acheteurs. C’est à la lumière de ces objectifs que la Cour précise la portée des deux infractions contestées, tant quant aux comportements qu’elles interdisent qu’aux personnes qu’elles visent.

 

1.1. L’objectif de l’infraction concernant l’avantage matériel (art. 286.2)

L’art 286.2 interdit de bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, que l’on sait provient, directement ou indirectement, de l’achat des services sexuels d’autrui. Plusieurs exceptions à infraction sont prévues au para 286.2(4). Une personne ne commet pas cette infraction lorsqu’elle reçoit l’avantage, notamment :

  1. Dans le cadre d’une entente de cohabitation légitime avec la personne qui rend les services sexuels,
  2. En conséquence d’une obligation morale ou légale de celle-ci, ou
  3. En contrepartie de biens ou de services.

Ces exceptions sont toutefois limitées par le para 286.2(5) qui établit des « exceptions aux exceptions ». Ainsi, l’avantage matériel demeure interdit lorsque la personne qui le reçoit a utilisé de la violence, de l’intimidation ou de la contrainte, a abusé de son pouvoir ou de la confiance de la personne travailleuse du sexe, lui a fourni des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, a eu un comportement constituant du proxénétisme ou a reçu l’avantage dans le cadre d’une entreprise commerciale offrant des services sexuels moyennant rétribution.

 

Les appelants soutiennent que deux de ces restrictions, soit celles concernant l’entreprise commerciale et la fourniture de drogues, d’alcool ou d’autres substances intoxicantes, ont pour effet de réduire à néant les exceptions prévues au para 286.2(4). Selon eux, la première pourrait criminaliser des arrangements commerciaux non-exploiteurs permettant aux personnes travailleuses du sexe d’assurer leur sécurité, tandis que la seconde pourrait engager la responsabilité d’un tiers chargé de leur sécurité simplement parce qu’il leur fournit un médicament, comme du Tylenol.

 

La Cour examine donc la portée de ces deux restrictions afin de déterminer si elles ont effectivement pour effet de neutraliser les exceptions prévues au para 286.2(4). Elle se penche d’abord sur l’expression « entreprise commerciale » et conclut que celle-ci vise les situations dans lesquelles un tiers reçoit les bénéfices provenant du travail du sexe d’autrui. Elle n’empêche donc pas une personne de vendre ses propres services ni plusieurs personnes travailleuses du sexe de mettre leurs ressources en commun pour embaucher des chauffeurs, des réceptionnistes ou des gardes du corps. Les refuges sûrs sans but lucratif ne sont pas non plus visés.

 

La Cour écarte ensuite l’interprétation selon laquelle l’exception relative aux drogues pourrait viser un médicament ordinaire, comme du Tylenol. Le terme français « drogue », lu avec les termes « alcool » et « autres substances intoxicantes », vise plutôt les substances intoxicantes et non les médicaments ordinaires.

 

1.2. L’objectif de l’infraction concernant le proxénétisme (para 286.3(1))

L’infraction de proxénétisme exige une participation active dans la vente des services sexuels d’autrui ainsi qu’une intention spécifique de faciliter l’achat de ces services. Cette exigence permet de distinguer le proxénétisme des comportements qui visent simplement à aider une personne travailleuse du sexe ou à assurer sa sécurité. Le fait de lui prodiguer des conseils de sécurité ou de lui louer une chambre, même en sachant qu’elle y offrira des services sexuels, ne suffit donc pas à constituer l’infraction. De même, les chauffeurs, réceptionnistes, gérant·es ou autres tiers embauchés par une personne travailleuse du sexe ne sont pas visés par le para 286.3(1) du seul fait qu’ils lui fournissent leurs services.

 

2. Art. 7 de la Charte : le droit à la vie, la sécurité et la liberté

2.1. Les étapes d’analyse

L’analyse d’une disposition susceptible de porter atteinte à l’art 7 de la Charte comporte deux étapes. D’abord, la partie qui la conteste doit démontrer que la disposition la prive, ou risque de la priver, de la vie, de la liberté ou de la sécurité de sa personne. Cette atteinte doit ensuite être contraire aux principes de justice fondamentale, notamment parce que la disposition est arbitraire, de portée excessive ou totalement disproportionnée.

 

2.2. Fondement de la contestation

La Couronne reconnaît que les dispositions relatives à l’avantage matériel et au proxénétisme mettent en jeu la liberté des appelants puisqu’ils sont passibles d’emprisonnement. Ce n’est toutefois pas sur cette atteinte qu’ils fondent leur contestation. Les appelants soutiennent plutôt que les dispositions perpétuent les problèmes constatés dans Bedford en empêchant les personnes travailleuses du sexe de prendre certaines mesures pour assurer leur sécurité, notamment travailler à l’intérieur, recourir aux services de tiers ou travailler en collaboration. Le fait que cette atteinte ne touche pas directement les appelants n’empêche pas leur argument, puisque l’analyse fondée sur l’art 7 peut tenir compte de situations hypothétiques raisonnables.

 

2.3 Conclusion de la Cour

La Cour n’accepte pas que les dispositions contestées reproduisent les problèmes relevés dans Bedford. Selon elle, lorsqu’elles sont correctement interprétées, les infractions relatives à l’avantage matériel et au proxénétisme n’empêchent pas les personnes travailleuses du sexe de prendre les mesures de sécurité invoquées par les appelants. Elles peuvent notamment travailler à l’intérieur, retenir les services de tiers, travailler en collaboration et se prodiguer des conseils sur des conditions de travail sécuritaires. La sécurité de la personne n’est donc pas mise en jeu sur cette base.

 

La Cour examine ensuite brièvement les droits à la vie et à la liberté. Pour le droit à la vie, elle estime que l’analyse ferait essentiellement double emploi avec celle de la sécurité de la personne et que le dossier ne permet pas d’établir un lien entre la LPCPVE et un risque accru de mort. Quant au droit à la liberté, les appelants soutiennent que la LPCPVE limite la capacité des personnes travailleuses du sexe de gagner leur vie. La Cour rappelle cependant qu’un simple intérêt économique n’est pas protégé par l’art 7 et que celui-ci ne garantit pas le droit d’exercer la profession de son choix. Elle refuse toutefois de décider si la vente de services sexuels pourrait aussi relever d’un choix fondamentalement personnel protégé par la liberté, cette question n’ayant pas été examinée par les juridictions inférieures.

 

Puisqu’aucune violation de l’art 7 n’a été démontrée, il n’est donc pas nécessaire de procéder à l’analyse de l’article premier.

 

DISPOSITIF

Le pourvoi est rejeté et les déclarations de culpabilité des appelants sont confirmées.

 


[1] Code criminel, LRC 1985, c C-46.

[2] Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, LC 2014, c 25.

[3] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.