Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132 (Résumé)

Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario est une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario sur les droits linguistiques.  

 

Dr Bélanger est un médecin de famille francophone pratiquant à Ottawa. Il est membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (« l’Ordre ») régissant la profession médicale en Ontario. S’appuyant sur l’article 86 du Code des professions de la santé (le « Code ») qui régit le droit des membres de l’Ordre et du public d’utiliser le français dans leurs rapports avec l’Ordre, Dr Bélanger a présenté une motion préliminaire devant le Comité de discipline de l’Ordre. Sa demande visait à obtenir une ordonnance confirmant que son audience disciplinaire doit procéder devant un sous-comité qui comprend et qui peut s’exprimer en français sans recours à l’interprétation. 

 

La Cour a procédé à une analyse à deux étapes :  

 

1. Quelle est l’ampleur du droit d’utiliser le français dans une audience disciplinaire ? Est-ce que ce droit inclut le droit à une audience devant un sous-comité dont les membres peuvent comprendre et s’exprimer en français ?  

2. Quelles sont les limites raisonnables au droit d’utiliser le français selon le paragraphe 86(4) du Code? Plus particulièrement, est-ce que l’aide d’interprètes est une limite raisonnable ?  

 

La Cour a conclu qu’en vertu du paragraphe 86(1) du Code, Dr Bélanger a un droit présomptif à une audience disciplinaire devant un sous-comité qui comprend et qui peut s’exprimer en français sans l’aide d’interprètes ou de traduction. Ce droit est assujetti à des limites raisonnables dans les circonstances, en vertu du paragraphe 86(4) du Code.  

 

Veuillez consulter ce résumé sur l’arrêt Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario pour en connaitre davantage. 

 

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