1949
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À propos de la ressource
Bird v The Town of Fort Frances, 1949 CanLII 79 (ON SC) (Traduction en français)
Le demandeur, un garçon de 12 ans, a trouvé de l’argent sur une propriété privée dans la ville de Fort Frances. Il a retourné l’argent à la maison. Les policiers ont éventuellement trouvé l’argent. Toutefois, plutôt que de donner l’argent aux véritables propriétaires, les policiers l’ont donné au trésorier de la ville. L’argent a éventuellement été déposé pour des frais judiciaires. Le demandeur réclame cette somme d’argent.