Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé)

Cette cause soulève la question de la réparation qui peut être accordée pour assurer le respect des droits à l’instruction dans la langue de la minorité. La question en appel est de savoir si le juge avait le pouvoir de se déclarer compétent pour entendre les comptes rendus des autorités provinciales sur les efforts fournis pour mettre à exécution la réparation fondée sur le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ou autrement dit, l’ordonnance enjoignant de rendre compte était-elle « convenable et juste eu égard aux circonstances »?