Cadre législatif et réglementaire régissant les droits linguistiques en Ontario (Fiche)

2017

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Ressource élaborée par : Ministère du Procureur général de l'Ontario

À propos de la ressource

Cadre législatif et réglementaire régissant les droits linguistiques en Ontario (Fiche)

Cette ressource résume le cadre législatif qui régit les droits linguistiques dans les tribunaux de l'Ontario. Elle est divisée en deux parties : la première traite des services en français et la deuxième des droits linguistiques propres aux tribunaux. Cette...

Legislative and Regulatory Framework for French Language Rights in Ontario (Sheet)

This resource summarises the statutory Framework for language rights in Ontario courts. It is divided into two parts, the first dealing with French language services dans the second with court-specific rights. This second section is break down into a section on...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Les langues officielles et le Parlement (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
L’importance des outils de dépistage de la violence familiale pour les praticiennes et praticiens du droit familial (Étude)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Type de ressourceDocuments de référence