2017
FR / EN
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Ressource élaborée par : Ministère du Procureur général de l'Ontario
À propos de la ressource
Cadre législatif et réglementaire régissant les droits linguistiques en Ontario (Fiche)
Cette ressource résume le cadre législatif qui régit les droits linguistiques dans les tribunaux de l'Ontario. Elle est divisée en deux parties : la première traite des services en français et la deuxième des droits linguistiques propres aux tribunaux. Cette...
About the resource
Legislative and Regulatory Framework for French Language Rights in Ontario (Sheet)
This resource summarises the statutory Framework for language rights in Ontario courts. It is divided into two parts, the first dealing with French language services dans the second with court-specific rights. This second section is break down into a section on...
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