Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9 (Résumé)

Le présent pourvoi porte sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui permet au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de délivrer un certificat d’interdiction de territoire. Ce certificat sert alors de fondement à la détention d’un résident permanent ou d’un étranger soupçonné de compromettre la sécurité nationale. Le certificat et la détention sont assujettis au contrôle judiciaire devant un juge désigné de la Cour fédérale. La question en litige aborde la constitutionnalité de la procédure de contrôle.