Chubbs et al v HMQ et al, 2004 NLSCTD 89 (Résumé)

Dans cette affaire les plaignants souhaitent que leurs enfants reçoivent leur enseignement dans la langue française, langue de la minorité et ce, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. La partie défenderesse fait valoir que le peu d’enfants admissibles en vertu de l’article 23 de la Charte ne justifie pas que l’enseignement soit donné en français dans cette région. La province a cependant pris une entente avec une école de la communauté francophone de Lourdes de Blanc-Sablon juste à l’intérieur de la frontière québécoise, pour que ces enfants y reçoivent une éducation en français. Les coûts associés à l’enseignement sont payés par la province. La question en litige est de savoir si cette pratique est conforme aux droits linguistiques garantis par la Charte.