Clause testamentaire concernant les informations digitales et licences électroniques (Modèle d’acte)

Ce document est un exemple de clause testamentaire concernant les informations digitales et licences électroniques.

 

Cette clause prévoit que le Fiduciaire aura accès à tous les comptes du testateur, c’est-à-dire:

  • Accès à tous les sites internet dans lesquels le testateur participe ou pour lesquels il est abonné;
  • Accès à tous ses comptes électroniques, informatiques, téléphoniques;
  • Accès à tout abonnement, licence de logiciels, compte bancaire, cartes de crédit et de débit, investissement, site web, tout réseau de médias sociaux ou digitales, système de points et plateformes.

Le Fiduciaire aura aussi :

  • La discrétion de mettre fin d’annuler ou de continuer à gérer ces comptes pour la période qu’il estime souhaitable;
  • La possibilité d’utiliser les mots de passe et les noms d’utilisateurs pour tous ces comptes et de les changer selon ce qu’il estime souhaitable dans sa Discrétion absolue dans le meilleur intérêt de la succession.