Conditions générales d’un contrat familial (Modèle d’acte)

2020

FR / EN

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

À propos de la ressource

Conditions générales d’un contrat familial (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple des conditions générales contenu dans un contrat familial ou un accord de séparation dans le contexte du droit de la famille.

About the resource

General terms included in a domestic contract or a separation agreement (Template)

This ressource is an exemple of general terms included in a domestic contract or a separation agreement in the context of family law.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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