Convention d’achat et de vente (Modèle d’acte)

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2024

FR / EN

Auteur : Prowse Chowne LLP

Convention d’achat et de vente (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte d'une convention d'achat et de vente a été élaborée par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à Edmonton. La version française a été traduite par le Centre de traduction et de documentation juridiques de l'Université d'Ottawa. Voici...

Agreement of Purchase and Sale

This precedent of an Agreement of Purchase and Sale was created by the law firm Prowse Chowne LLP in Edmonton. Here is an extract from this precedent: This Agreement of Purchase and Sale (this "Agreement"), dated the ____ of __________...