« définition » (Terminologie juridique)

Cette capsule jurilinguistique sur le terme « définition » a été préparé par le Centre de ressources en français juridique de l’Université Saint-Boniface.

 

En contexte de common law, les textes juridiques comme les lois et les contrats commencent souvent par une énumération de définitions. Cette technique de rédaction juridique vise à faciliter l’interprétation des textes et à en favoriser la concision. À cet égard, il existe deux types de définitions, à savoir la définition dite exhaustive (aussi appelée limitative ou restrictive) et la définition dite extensive (aussi appelée non limitative).

 

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