« définition » (Terminologie juridique)

Cette capsule jurilinguistique, préparée par le Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l’Université de Saint-Boniface, explique la fonction et les types de définitions utilisées dans les textes juridiques en contexte de common law.

 

Elle présente la terminologie systématique employée pour distinguer les définitions exhaustives et extensives, et illustre leur structure à l’aide d’exemples tirés de la rédaction législative.

 

Les définitions en rédaction juridique

En droit, les lois, règlements et contrats commencent souvent par une section regroupant les définitions des termes employés dans le texte.

 

Cette technique vise à faciliter l’interprétation juridique, à assurer la précision terminologique et à favoriser la concision de la rédaction.

 

On distingue généralement deux types de définitions :

  • la définition exhaustive (aussi appelée limitative ou restrictive) ;
  • la définition extensive (aussi appelée non limitative).

La définition exhaustive

La définition exhaustive énonce de façon complète le sens à donner à un terme défini.

 

Elle se présente de manière similaire à une entrée de dictionnaire terminologique ou à une définition lexicographique.

 

Exemple de définition exhaustive :

« forêt » — Biens-fonds non cultivés de la province sur lesquels des arbres ou buissons poussent ou sont sur pied.

 

Cette forme indique que le sens du mot est circonscrit et ne comprend rien d’autre que ce qui est mentionné dans la définition.

 

La définition extensive

La définition extensive élargit le sens du terme défini au-delà de son sens ordinaire.

 

Elle permet de couvrir des champs sémantiques plus vastes et comprend souvent des expressions telles que :

« est assimilé à », « s’entend notamment de », ou « s’entend à savoir ».

 

Exemple de définition extensive :

« forêt » — Y sont assimilés les terres désertiques, les marais asséchés et les marécages.

 

Cette forme est dite non limitative, car elle ajoute des éléments au sens de base du terme, plutôt que de le restreindre.

 

Notes sur la terminologie et la rédaction

Jusqu’à une période récente, les définitions des lois utilisaient souvent les formulations « comprend » ou « comprend notamment », calquées sur l’anglais includes.

 

Les méthodes modernes de rédaction privilégient désormais des formulations plus précises selon le sens recherché.

 

Les deux exemples cités dans la ressource reprennent des extraits de la Loi sur les forêts (C.P.L.M. c. F150), illustrant la distinction entre définition limitative et définition extensive.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

Cette ressource est utile pour :

  • Comprendre la fonction des définitions juridiques dans les lois, règlements et contrats ;
  • Distinguer entre définition exhaustive (limitative) et définition extensive (non limitative) ;
  • Reconnaître les formules terminologiques fréquemment utilisées dans les lois (s’entend de, est assimilé à, comprend) ;
  • S’initier aux normes de la rédaction juridique et terminologique en français.

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Questions fréquentes sur le terme « définition »

Qu’est-ce qu’une définition juridique ?

C’est une formulation précise qui détermine le sens d’un terme dans un texte de loi ou un contrat, afin d’en assurer l’interprétation uniforme.

 

Quelle est la différence entre une définition exhaustive et une définition extensive ?

La définition exhaustive limite le sens du terme à ce qui est strictement mentionné. La définition extensive, au contraire, élargit ce sens en y ajoutant des cas ou des notions connexes.

 

Pourquoi les définitions sont-elles importantes dans les textes juridiques ?

Elles garantissent la clarté et la cohérence terminologique, deux conditions essentielles à une interprétation fiable du texte législatif.

 

Quels mots introduisent souvent une définition extensive ?

Les tournures « s’entend de », « s’entend notamment de », ou « est assimilé à » sont typiques de ce type de définition.

 

Où retrouve-t-on ce type de définitions ?

Dans les lois, règlements, contrats et documents juridiques rédigés selon les conventions de la terminologie juridique.