Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé / étude d’impact)

Cette ressource discute l’ordonnance qui a été rendue dans l’arrêt Doucet-Boudreau, qui permet de corriger une situation où il existait un historique de violations persistantes des droits par le défaut du gouvernement provincial de fournir les infrastructures ou les services requis depuis plusieurs années et une absence d’engagements fermes et clairs de se conformer à ces obligations dans un délai précis.