Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
À propos de la ressource
L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés : l’évolution de la conception de la Cour suprême du Canada du droit à l’égalité garanti par la Charte (Étude)
L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) énonce le droit à l’égalité devant la loi, garantissant à tous la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination...
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Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: The Development of the Supreme Court of Canada’s Approach to Equality Rights Under the Charter (Study)
Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms sets out the right to equal protection and equal benefit of the law without discrimination. The Supreme Court of Canada (the Court) has consistently interpreted this right as...
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