Eglinton Place Inc. v Ontario (ministère de la Consommation et du Commerce), 2000 CanLII 22336 (ON SC) (Traduction en français)

Il s’agit d’une requête, présentée en vertu de l’alinéa 14.05(3)d) des Règles de procédure civile, en vue d’obtenir une décision sur la question suivante : La Loi sur les condominiums habilite-t-elle une association condominiale à renoncer à une servitude ?