Entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail (Modèle d’acte)

2023

EN

Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation

Entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail (Modèle d’acte)

Voici un modèle d’entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail développé par Fréchette Médiation.   Je, soussigné(e) _________________________ (prénom et nom) reconnais que mon témoignage a ét...

Confidentiality and non-disclosure in workplace investigations Agreement (Template)

Here is a template of a Confidentiality and non-disclosure Agreement for workplace investigations developed by Fréchette Médiation.   I, the undersigned _________________________ (first and last name) acknowledge that my testimony has been requested...

Téléchargements et liens


Icône balance
Médias sociaux et droit (mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Demande introductive d’instance (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Icône balance
Convention de vente d’un bien-fonds (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceModèles d'actes