Entente de médiation (Modèle d’acte)

Entente de médiation (Modèle d’acte)

La présente entente de médiation a été développée par Fréchette Médiation.

Voici un extrait de cette entente de médiation :

DANS L’AFFAIRE:

 No. du dossier de la Cour: ______________

ONTARIO

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

ENTRE:

[PARTIE 1]

Demandeur

et

[PARTIE 2]

Défendeur

Entente de Médiation

La présente entente de médiation est entre les parties et leurs avocats (les “Parties”) et Société Professionnelle Fréchette (le “Médiateur”) opérant sous le nom de Fréchette Médiation et dont les services sont fournis par et par l’entremise Jean-Michel Fréchette.

Les Parties participeront à une séance de médiation obligatoire qui se déroulera conformément, et satisfait aux exigences de la médiation obligatoire prescrites, à la règle 24.1 des Règles de Procédure civile. Les termes de la présente entente s’appliquent que la médiation soit menée, complètement ou en partie, en personne, par téléphone, par vidéo ou par un autre moyen convenu entre les Parties.

En contrepartie des engagements réciproques stipulés dans cette entente, les Parties conviennent de ce qui suit:

1. Processus de bonne foi et volontaire

La médiation est un processus de règlement volontaire et informel selon lequel les Parties tentent, selon leurs meilleurs efforts, à parvenir à un règlement d’un différend tout en gardant leurs intérêts à cœur. Les Parties peuvent mettre fin au processus à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison.

La signature de ce document signifie que les parties sont disposées et capables de participer au processus de médiation de manière honnête et franche et de mettre de l’avant leurs meilleurs efforts dans le but de résoudre tous les problèmes liés au différend.

Téléchargez ce document pour consulter le modèle d’entente de médiation complet !

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