Frank c Canada (Procureur général), 2019 CSC 1 (Résumé)

Dans cet arrêt la Cour suprême se penche sur la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada, LC 2000, c 9 interdisant aux citoyens canadiens résidant à l’étranger depuis plus de cinq ans de voter aux élections fédérales. La majorité des juges dans cet arrêt considèrent que les dispositions violent l’article 3 de la charte garantissant le droit de vote et que cette violation n’est pas justifiée au sens de l’article premier.

 

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