General Motors Acceptance Corp. of Canada, Ltd. v Town and Country Chrysler Ltd. et al., 2007 ONCA 904 (Traduction en français)

Un concessionnaire ontarien a acheté une voiture québécoise. La voiture n’était pas enregistrée à ce moment. Une compagnie québécoise a enregistré un intérêt sur la voiture. En vertu des lois de la province, l’enregistrement était rétroactif avant la date d’achat du concessionnaire. La compagnie a intenté une action pour faire exécuter son intérêt. Il a eu gain de cause en première instance.