Gertsen v Municipality of Metropolitan Toronto, 1973 CanLII 606 (ON SC) (Traduction en français)

Par convention bilatérale, la communauté urbaine de Toronto était autorisée à verser des déchets organiques putrescibles dans une décharge publique située sur le territoire de la municipalité de York. Du méthane qui avait fini par s’échapper du terrain a envahi le garage du demandeur. Un jour que le demandeur démarrait sa voiture, le gaz a explosé. Le demandeur a poursuivi les deux parties à la convention en nuisance, négligence et responsabilité stricte.