Si internet n’a pas de frontières, certaines injonctions des tribunaux canadiens non plus ! 

 

Aperçu 

En date du 28 juin 2017, la Cour suprême du Canada (sept juges contre deux) a rendu un jugement dans l’affaire Google Inc c Equustek Solutions Inc qui confère aux tribunaux canadiens le pouvoir d’octroyer une injonction interlocutoire de portée mondiale à l’égard d’un tiers. Cette décision produira sûrement des effets importants dans le monde numérique. 

 

Contexte 

Equustek Solutions Inc. (« Equustek ») fabrique des dispositifs de réseautage. Ce dernier a intenté une action le 12 avril 2011 contre Datalink Technology Gateways Inc. (« Datalink »), l’un de ses distributeurs, pour contrefaçon de ses produits. Equustek a obtenu des injonctions ordonnant à Datalink de cesser toute activité répréhensible mais celle-ci n’a pas respecté les injonctions du tribunal et a même quitté la province. Les injonctions Mareva ayant pour effet de geler l’actif global de Datalink, son inventaire complet de produits et d’interdire l’utilisation des catégories de propriété intellectuelle ont été imposées sans succès. En septembre 2012, Equustek obtient une injonction contre Google lui intimant de retirer les sites Web de Datalink sur son moteur de recherche Google.ca, ce qui fut fait en partie. Malgré ces mesures judiciaires, Datalink continuait de vendre les produits sur Internet et de satisfaire ses clients qui pouvaient accéder à ses pages Web sur Google en utilisant l’URL spécifique dans un autre pays. Equustek a obtenu finalement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique une injonction interlocutoire de portée extraterritoriale en ces termes : 

 

 

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