Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) – Confirmation du caractère raisonnable d’une ordonnance de réintégration dans une affaire de manquement à une obligation d’accommodement pour problème de santé mentale

2016

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Auteur : Emond Harnden LLP

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Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) – Confirmation du caractère raisonnable d’une ordonnance de réintégration dans une affaire de manquement à une obligation d’accommodement pour problème de santé mentale

Dans une décision rendue le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel du Conseil scolaire dans Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, confirmant ainsi les décisions du Tribunal des droits de la personne et de la Cour divisionnaire...

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Hamilton-Wentworth District School Board v Fair, 2016 ONCA 421 (Article) - Confirmation of reasonableness of Human Rights Tribunal’s reinstatement order where employer failed in its duty to accommodate employee’s mental health disability

In a decision rendered on May 31, 2016, the Ontario Court of Appeal dismissed the School Board’s appeal in Hamilton-Wentworth District School Board v. Fair, upholding the decisions of the Human Rights Tribunal and of the Divisional Court on judicial review. In...

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