1974
FR
À propos de la ressource
Heffron v Imperial Parking Co., 1974 CanLII 801 (ON CA) (Traduction en français)
Le demandeur a stationné sa voiture dans le lot du défendeur, lequel les propriétaires laissaient les clés avec une personne désignée. À son retour, il a retrouvé sa voiture dans un état endommagé avec certains objets disparus. Sur le billet, il y avait une clause qui limitait la responsabilité du défendeur pour le vol ou les dommages. La même clause était indiqué à plusieurs endroits dans le stationnement. Néanmoins, le demandeur a intenté une action contre la société défenderesse.