« juridiction et compétence » (Terminologie juridique) – Les faux-amis juridiction et jurisdiction

Cette ressource porte sur la différence entre jurisdiction et juridiction qui sont de faux-amis. Elle aborde également la distinction entre juridiction et compétence.

 

En français, le terme juridiction possède trois sens bien précis.

 

  • Il s’entend, dans son sens originel, du pouvoir de juger, de rendre la justice. Par exemple, la Cour du Banc de la Reine a juridiction en matière de divorce.

 

  • Il a aussi deux sens plus récents, selon lesquels il s’entend d’un tribunal (organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis) ou de l’ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré. Par exemple, la Cour d’appel, composée de plusieurs juges, constitue une juridiction collégiale et l’ensemble des tribunaux compétents en matière civile forment la juridiction civile.

 

En français, le sens de juridiction est donc restreint aux seuls tribunaux.

 

En anglais, le terme jurisdiction possède aussi trois sens principaux, dont la plupart ne correspondent pas à ceux du terme français juridiction.

 

  • Dans son premier sens, jurisdiction s’entend du pouvoir d’agir dans un certain domaine et, contrairement au terme français juridiction, peut s’appliquer tout aussi bien à des fonctions judiciaires que non judiciaires. Ainsi, on peut dire The court has jurisdiction to hear the matter et The provincial government has jurisdiction in the area of education. Dans ses deux autres sens, que nous ne traiterons pas ici, il désigne, d’une part, l’autorité investie d’un pouvoir dans un territoire et, d’autre part, le territoire où une autorité exerce son pouvoir.

 

Juridiction et jurisdiction se recoupent donc, dans leur premier sens respectif, seulement lorsqu’ils visent des fonctions de nature judiciaire. Par exemple, il serait fautif de dire que le gouvernement provincial a juridiction en matière d’éducation.

 

Pour rendre le mot anglais jurisdiction dans son premier sens, le terme générique en français est compétence. Ainsi, on peut dire à la fois « Les affaires de faillite relèvent de la compétence du tribunal et le ministre a outrepassé sa compétence en annulant ce permis. »

 

Notons que l’emploi de juridiction dans son premier sens (pouvoir de rendre la justice) est devenu plutôt rare dans les pays francophones autres que le Canada. Dans ces pays, seul le terme générique compétence est d’usage courant.