1999
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À propos de la ressource
Kilpatrick v Peterborough Civic Hospital, 1999 CanLII 3725 (ON CA) (Traduction en français)
Le demandeur a intenté une action contre le défendeur pour un congédiement injustifié. Il a présenté une demande pour jugement sommaire alléguant que la seule question en litige était celle du délai raisonnable. Le juge des motions a déterminé que le temps raisonnable aurait été de 30 mois. Il a mis beaucoup d’emphase sur le fait que le congédiement était injustifié. Le défendeur porte appel du jugement.