Kinsmen Club of Kingston (c.o.b. Summerhill Apartment) v Walker, 2004 CanLII 28597 (ON SC) (Traduction en français)

Le demandeur était le propriétaire d’un appartement loué par la locatrice dans lequel un incendie a pris naissance. Le demandeur a intenté une action sous l’avis qu’elle fumait dans l’appartement avec insouciance. Maintenant décédée, il est dit qu’elle souffrait de troubles mentaux et qu’en conséquence, elle était incapable de concevoir une intention d’agir ainsi. Son fils a été interrogé pour agir comme tuteur à l’instance. Après l’interrogation, le demandeur a intenté une action contre lui. Ce dernier prétend qu’il s’agit d’un abus de procédure.