La Cour d’appel confirme la validité d’une clause de cessation d’emploi (Article de blogue)

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario constitue un changement prometteur dans la façon dont les tribunaux interprètent les clauses de cessation d’emploi. Dans Nemeth c. Hatch Ltd. (janvier 2018), l’employeur a congédié un employé comptant 19 ans de service. L’employeur a fourni un préavis, une indemnité de cessation d’emploi, des avantages sociaux et des cotisations au régime de retraite, conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE »), en fonction de son interprétation de la clause de cessation d’emploi suivante : 

[Traduction]
Selon la politique de la société à l’égard de la cessation d’emploi, une partie peut mettre fin à l’emploi sur préavis écrit adressé à l’autre partie. La période de préavis correspond à une semaine par année de service avec un minimum de quatre semaines ou le préavis exigé par la législation sur le travail applicable. 

L’employé a soutenu avoir droit à un préavis de cessation d’emploi selon la common law parce que la clause de cessation d’emploi n’écartait pas explicitement ce droit. Il a ajouté que la clause de cessation d’emploi était invalide, car elle ne mentionnait pas l’obligation de verser l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE, constituant ainsi une tentative d’écarter par contrat les obligations minimales imposées par la LNE. 

 

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