Laing Estate v Hines, 1998 CanLII 6867 (ON CA) (Traduction en français)

L’exécuteur de la succession a déposé une requête en approbation de ses comptes et de son indemnité sous le régime de l’art. 61 de la Loi sur les fiduciaires. Le juge vérificateur a refusé d’appliquer les lignes directrices du tarif dans le calcul de l’indemnité de l’exécuteur de la succession.