2019
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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Le partage des compétences législatives : un aperçu (Article)
Inhérent à tout système fédéraliste, le partage des compétences législatives permet de déterminer quel ordre de gouvernement peut légiférer sur les divers domaines de droit. Au Canada, le partage des compétences entre le Parlement du Canada, qui peut...
The Distribution of Legislative Powers: An Overview
The distribution of legislative powers is an inherent part of all federal systems. It determines which level of government can legislate in the various areas of law. In Canada, the distribution of powers between the Parliament of Canada, which can enact legislation...
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