Lettre de rapport (Modèle d’acte)

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2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

À propos de la ressource

Lettre de rapport (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est une lettre de rapport dans le domaine du droit des successions. Voici un extrait de ce document : Monsieur/Madame, Objet...

Reporting Letter

This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation. Here is an excerpt from this document: Dear Mr./Mrs. ******: Re: Administration of...