Lexique bilingue de termes législatifs

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2015

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Auteur : Ministère des Services gouvernementaux (Ontario), Ressource élaborée par : Ministère des Services gouvernementaux (Ontario)

À propos de la ressource

Lexique bilingue de termes législatifs

Cette ressource énumère plusieurs termes utilisés dans les lois et par les législatures.

Bilingual Lexicon of Legislative Terms

This sheet provides a list of terms used in laws and by the legislatures.

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Administratif, Autre(s)