2019
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À propos de la ressource
Lexique des termes tirés de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario
Ce lexique présente les équivalents français / anglais des termes de la Loi sur les infractions provinciales de l'Ontario
Lexicon of terms found in the Provincial Offenses Act
This glossary presents the French / English equivalents of terms found in the Provincial Offenses Act.
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