2013
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À propos de la ressource
Lexique sur les infractions contre l’ordre public
Cette ressource est un lexique sur les infractions contre l'ordre public. Elle a été créée par le Centre de ressources en français juridique de l’université de Saint-Boniface. Il est à noter que :
Les entrées sont classées selon l’ordre...
Lexicon on Offences against Public Order
This resource is a lexicon of offences against public order. It was created by the Centre de ressources en français juridique of the Université de Saint-Boniface. It should be noted that:
Entries are listed in absolute alphabetical order
The...
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