2003
FR
À propos de la ressource
Liebmann c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2001 CAF 243 (Résumé)
Les Forces canadiennes ont refusé d’affecter le lieutenant Liebmann au poste d’adjoint administratif du commandant au Moyen-Orient pendant la guerre du Golfe. Selon le demandeur, cette décision était discriminatoire vu qu’il pratique la religion juive, et contraire à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.