Litowitz v Standard Life Assurance Co. (Syndic de), 1996 CanLII 2462 (ON CA) (Traduction en français)

Les présents appels ont été entendus simultanément. La question en litige porte sur la possibilité, pour des particuliers, qui sont propriétaires bénéficiaires de biens-fonds, de se prévaloir du droit d’effectuer un remboursement anticipé conformément au par. 18(1) de la Loi sur les hypothèques et par. 10(1) de la Loi sur l’intérêt, pour purger des hypothèques commerciales fermées et à long terme, consenties par des personnes morales agissant comme leurs fondées de pouvoir ou fiduciaires.