« manquement à une ordonnance » (Terminologie)

Cette ressource est un point de langue portant sur les termes utilisés dans le Code criminel du Canada pour désigner un manquement à une ordonnance. Elle explique pourquoi certains mots courants, comme bris, ne conviennent pas dans ce contexte et présente une liste complète d’expressions juridiques utilisées pour désigner le non-respect d’une ordonnance, d’un engagement ou d’une obligation prévue par la loi.

 

Comprendre le terme manquement à une ordonnance

Le terme « bris »

Le mot bris est fréquemment utilisé pour parler du non-respect d’une ordonnance, d’un engagement ou d’une promesse. Toutefois, le Petit Robert définit bris comme une « action de briser ou de se briser », ce qui rend ce terme inapproprié lorsqu’il s’agit d’un manquement à une ordonnance.

 

Termes employés dans le Code criminel du Canada

La ressource présente une variété de formulations officielles utilisées dans le Code criminel du Canada pour décrire le non-respect d’une ordonnance. La liste suivante reprend fidèlement les expressions françaises, leurs équivalents anglais et les dispositions concernées.

  • Défaut de remettre les autorisations ou autres documents / Failure to surrender authorization, etc. (para 117.01 (2))
  • Désobéissance à une ordonnance du tribunal / Disobeying order of court (para 127 (1))
  • Bris de prison / Prison breach (art 144)
  • Omission de comparaître ou de se livrer / Failure to attend court or surrender (para 145 (2))
  • Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation / Failure to comply with appearance notice or summons (para 145 (3))
  • Omission de se conformer à une promesse / Failure to comply with undertaking (para 145 (4))
  • Omission de se conformer à une ordonnance / Failure to comply with order (para 145 (5))
  • Contrevenir ou faire défaut de se conformer aux dispositions d’une ordonnance de blocage / Acts in contravention of or fails to comply with restraint order (para 462.33 (11))
  • Transgression de l’ordonnance limitant la publication / Failure to comply with a restricting publication (para 486.6 (1))
  • Défaut de comparaître aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance concernant l’analyse génétique / Failure to appear at the place, day and time set out in an order concerning DNA analysis (para 487.0551 (1))
  • Omission de se conformer à une ordonnance autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles / Failure to comply with order authorizing the taking of samples of bodily substances (para 487.0552 (1))
  • Omission de se conformer à une ordonnance en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels / Failure to comply with an order under the Sex Offender Information Registration Act (art 490.031)
  • Défaut de se conformer à l’ordonnance restreignant la publication de la preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire / Failure to comply with an order restricting publication of evidence taken at preliminary inquiry (para 539 (3))
  • Défaut de comparaître de l’organisation / Non-appearance of an accused organization (para 556 (2))
  • Défaut de se conformer à une ordonnance de probation / Failure to comply with probation order (art 733.1)
  • Défaut de paiement d’une amende / Default of payment of a fine (para 734 (3))
  • Manquement aux conditions d’une ordonnance de sursis / Breach of a condition of a conditional sentence order (al 742.6 (1) a))
  • Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée / Breach of long-term supervision (art 753.3)
  • Manquement à l’engagement / Breach of recognizance (art 811)

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour connaître les formulations exactes utilisées dans le Code criminel du Canada pour désigner un manquement à une ordonnance.
  • Pour éviter l’emploi inapproprié du mot bris dans ce contexte.
  • Pour mieux comprendre les nuances terminologiques présentes dans les dispositions législatives.
  • Pour identifier rapidement les équivalents anglais correspondants aux termes juridiques français.

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Questions fréquentes sur le terme manquement à une ordonnance

Pourquoi le terme « bris » est-il à éviter dans ce contexte ?

Parce qu’il signifie « action de briser ou de se briser » selon le Petit Robert. Il ne correspond donc pas au sens de non-respect d’une ordonnance.

 

Quels types de manquements sont répertoriés dans la ressource ?

La capsule présente différents manquements définis dans le Code criminel du Canada, comme la désobéissance à une ordonnance du tribunal ou l’omission de comparaître. Chacun est accompagné de son équivalent anglais et de la disposition correspondante.

 

La ressource couvre-t-elle les manquements liés aux ordonnances de sursis ou de probation ?

Oui, elle inclut notamment le manquement aux conditions d’une ordonnance de sursis et le défaut de se conformer à une ordonnance de probation. Ces expressions sont tirées directement de la liste fournie dans le PDF.