McCombie v Cadotte, 2001 CanLII 6191 (ON CA) (Traduction en français)

La défenderesse a été victime d’un accident alors qu’elle était en bicyclette. Son avocat a avisé la compagnie d’assurance du demandeur qu’il avait l’intention de présenter une motion en dommages-intérêts. La compagnie d’assurance a prévu des examens médicaux conformément à l’article 258.3 de la Loi sur les assurances. La défenderesse ne s’est pas présentée aux examens. Le demandeur a présenté une requête pour contraigner la défenderesse à subir les examens. Le juge du procès a accordé l’ordonnance demandée.