McIntyre Estate v Scott, 2003 CanLII 31493 (ON CA) (Traduction en français)

La demanderesse était passagère d’une motocyclette conduite par son époux pendant une orage. En prenant refuse sous un viaduct, ils ont été frappés par une seconde motocyclette sans assurances. L’époux est décédé et elle a souffert des blessures corporelles très graves. En vertu de l’article 268(5.2) de la Loi sur les assurances, la réclamation doit se faire au nom de l’occupant. Le juge du procès a conclu que la demanderesse n’était pas un occupant en vertu de la Loi sur les assurances.