Quittance et indemnité (Modèle d’acte)

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2016

FR / EN

SK / Tout le Canada

Auteur : Miller Thomson LLP

À propos de la ressource

Quittance et indemnité (Modèle d’acte)

Cette ressource, élaborée par Miller Thomson LLP, est un modèle de quittance et d’indemnité et inclut un affidavit du témoin à la signature. Cette quittance peut être utilisée dans le contexte du droit du travail et de l'emploi. Elle permet...

Release & Indemnity (Template)

This resource, developed by Miller Thomson LLP, is a precedent of Release and Indemnity and includes an affidavit of execution. This Release can be used in matters of labour and employment law. The Release frees the Releasees, jointly and severally...