PDC 3 Limited v Bregman + Hamann Architects, 2001 CanLII 38745 (ON CA) (Traduction en français)

Les intimés Airport Group et Foundation Company ont présenté une motion devant la juge Chapnik, conformément à la Règle 21 des Règles de procédure civile, pour que soit décidée une question de droit avant l’instruction. La question porte sur l’article premier de la Loi sur le partage de la responsabilité. L’appelante a contesté cette demande tant dans le cadre de la présentation de la motion que devant le présent tribunal.