« principe » (Terminologie juridique)

« principe » (Terminologie juridique)

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique porte sur la notion de principe en droit constitutionnel canadien, et plus particulièrement sur les expressions :

• principes non écrits de la Constitution

• principes structurels fondamentaux de la Constitution

• principes sous-jacents de la Constitution

• caractéristique structurelle fondamentale de la Constitution

Elle vise à préciser la portée juridique de ces expressions, à en expliquer l’origine jurisprudentielle et à clarifier leur rôle dans l’interprétation de la Constitution du Canada.

La ressource s’appuie notamment sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217, décision phare de la Cour suprême du Canada.

Comprendre la notion de principe en droit constitutionnel

Principe en langue générale

En français courant, le mot principe désigne :

• une règle générale servant de base à un raisonnement ;

• une norme directrice ;

• une idée fondamentale sur laquelle repose un système.

En droit, le principe peut constituer soit une règle explicite, soit une norme implicite guidant l’interprétation et l’application des textes.

Les principes non écrits de la Constitution

Une Constitution composée de règles écrites et non écrites

Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada a affirmé que la « Constitution du Canada » comprend :

• un texte écrit (lois constitutionnelles, chartes, dispositions formelles) ;

• mais aussi des règles et principes non écrits.

Selon la Cour :

« Ces règles et principes ressortent de la compréhension du texte constitutionnel lui-même, de son contexte historique et des diverses interprétations données par les tribunaux en matière constitutionnelle. » (par. 32)

Ainsi, la Constitution ne se limite pas à son libellé formel : elle repose également sur une architecture normative implicite.

Les quatre principes reconnus par la Cour suprême

Dans son avis consultatif, la Cour suprême a reconnu quatre principes fondamentaux sous-jacents :

• le fédéralisme ;

• la démocratie ;

• le constitutionnalisme et la primauté du droit ;

• le respect des minorités.

Ces principes constituent des principes structurels fondamentaux de la Constitution.

Ils forment l’ossature normative de l’ordre constitutionnel canadien.

Caractéristiques des principes sous-jacents

Une fonction interprétative essentielle

La reconnaissance judiciaire des principes non écrits ne signifie pas que le texte écrit doit être négligé.

Au contraire, les principes :

• guident l’interprétation des dispositions explicites ;

• éclairent la définition des sphères de compétence ;

• influencent la portée des droits et obligations ;

• précisent le rôle des institutions politiques.

La Cour affirme :

« Ces principes guident l’interprétation du texte et la définition des sphères de compétence, la portée des droits et obligations ainsi que le rôle de nos institutions politiques. Fait tout aussi important, le respect de ces principes est indispensable au processus permanent d’évolution et de développement de notre Constitution, cet “arbre vivant”. » (par. 52)

Les principes sous-jacents participent donc à l’évolution dynamique de la Constitution canadienne.

Une force normative réelle

Contrairement à une idée répandue, les principes constitutionnels ne sont pas de simples déclarations théoriques.

La Cour précise :

« Des principes constitutionnels sous-jacents peuvent, dans certaines circonstances, donner lieu à des obligations juridiques substantielles […] qui posent des limites substantielles à l’action gouvernementale. […] Les principes ne sont pas simplement descriptifs; ils sont aussi investis d’une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements. » (par. 54)

Ainsi, les principes :

• peuvent créer des obligations juridiques abstraites ou spécifiques ;

• peuvent restreindre l’action gouvernementale ;

• ont un plein effet juridique dans certaines circonstances.

Ils constituent donc de véritables normes constitutionnelles.

Le principe non écrit du respect et de la protection des minorités

Une protection distincte des garanties textuelles

La Cour suprême souligne que plusieurs dispositions constitutionnelles protègent explicitement :

• des droits linguistiques ;

• des droits religieux ;

• des droits scolaires des minorités.

Cependant, elle affirme également que la protection des minorités constitue :

« un principe distinct qui sous-tend notre ordre constitutionnel. » (par. 80)

Ce principe dépasse les seules dispositions écrites et imprègne l’ensemble de la structure constitutionnelle.

Une caractéristique structurelle fondamentale

La protection des minorités peut être comprise comme une caractéristique structurelle fondamentale de la Constitution.

Elle :

• reflète l’histoire constitutionnelle canadienne ;

• influence l’interprétation des textes ;

• limite les transformations unilatérales de l’ordre constitutionnel.

Dans le contexte du Renvoi relatif à la sécession du Québec, ce principe a joué un rôle déterminant dans l’analyse des obligations découlant d’un éventuel vote en faveur de la sécession.

Terminologie : distinctions utiles

Principes non écrits de la Constitution

Renvoie aux normes constitutionnelles implicites reconnues par la jurisprudence.

Principes sous-jacents de la Constitution

Expression équivalente soulignant leur rôle fondamental et structurant.

Principes structurels fondamentaux

Met l’accent sur leur fonction architecturale dans l’organisation du régime constitutionnel.

Caractéristique structurelle fondamentale

Formule utilisée pour désigner un élément constitutif essentiel du système constitutionnel.

Ces expressions sont souvent interchangeables dans la jurisprudence, mais chacune met en lumière une dimension particulière : implicite, structurante ou normative.

Pourquoi consulter cette ressource ?

• Pour comprendre la portée des principes non écrits en droit constitutionnel canadien

• Pour distinguer texte constitutionnel et principes sous-jacents

• Pour saisir la force normative réelle des principes reconnus par la Cour suprême

• Pour maîtriser la terminologie liée aux principes structurels fondamentaux

• Pour mieux interpréter les décisions constitutionnelles

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

Questions fréquentes sur les principes constitutionnels

Les principes non écrits ont-ils une valeur juridique ?

Oui. Selon la Cour suprême, ils peuvent avoir « plein effet juridique » et imposer des limites substantielles à l’action gouvernementale. Ils ne sont pas purement symboliques.

Les principes remplacent-ils le texte écrit ?

Non. Les principes guident et éclairent l’interprétation du texte écrit, mais ne s’y substituent pas. Ils servent à en préciser la portée ou à combler certaines lacunes.

Quels sont les principaux principes reconnus ?

La Cour suprême a identifié :

• le fédéralisme

• la démocratie

• le constitutionnalisme et la primauté du droit

• le respect des minorités

Le respect des minorités est-il seulement une garantie textuelle ?

Non. Bien que certaines dispositions protègent explicitement les minorités, la Cour reconnaît aussi un principe distinct de protection des minorités qui sous-tend l’ensemble de l’ordre constitutionnel canadien.