R c Fraser – Demande de réparation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés(Module de cyberapprentissage)

Ce module de 25 à 35 minutes vous transporte à Lethbridge pour un dossier d’introduction par effraction dans lequel l’accusé a déposé une demande de réparation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés, alléguant qu’il n’a pas eu droit à l’assistance d’un·e avocat·e dans un délai raisonnable.

 

Au cours de ce module, vous allez :

  • Réviser la terminologie juridique utilisée lors d’une demande de réparation fondée sur la Charte;
  • Identifier les termes juridiques appropriés; et
  • Améliorer votre compréhension orale des demandes de réparation fondées sur la Charte, particulièrement quand il y a une violation du droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un·e avocat·e.