2012
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À propos de la ressource
Procuration et affidavit d’attestation en vertu du paragraphe 147(2) de la Saskatchewan Land Titles Act (Modèles d’actes)
Il s’agit d’un modèle de procuration permettant à l’avocat responsable du transfert, de la location et de l’hypothèque d’une terre de faire les actes et choses nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. Ce modèle d’acte découle du paragraphe 147(2) de la « Saskatchewan Land Titles Act » et contient un modèle d’affidavit d’attestation.