2010
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À propos de la ressource
Programme de clôture lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de clôture lors d’une transaction d’achat d’actions. Cette ressource a été créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick. Elle est tirée du document « Textes de référence pour l’admission au Barreau - Droit commercial...
About the resource
Closing Agenda During Share Purchase Transactions (Template)
This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Commercial Law" and more specifically from the chapter on asset purchase transactions.
Here are some clauses included in the precedent:
ESCROW
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