Projet de loi 203 – Proposition de nouveaux droits des employés à obtenir des renseignements sur la rémunération dans le lieu de travail (Article de blogue)

Le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 203, Loi de 2018 sur la transparence salariale (la Loi) le 6 mars 2018. Si elle est adoptée, la Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et établira des exigences relatives à la divulgation de renseignements au sujet de la rémunération (salaires et avantages sociaux) des employés et des employés potentiels. En particulier, le projet de loi : 

  • interdira aux employeurs de demander des renseignements sur la rémunération antérieure d’un candidat, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Un candidat peut volontairement divulguer cette information à un employeur ; 
  • obligera les employeurs à inclure de l’information au sujet de la rémunération ou fourchette de rémunération prévue pour les postes dont l’annonce est publique ; 
  • obligera les employeurs prescrits à établir un rapport sur la transparence salariale qui comprend des renseignements au sujet de l’employeur, de la composition de ses effectifs et des différences de rémunération entre ceux-ci selon le genre et les autres caractéristiques prescrites. Les employeurs prescrits seront tenus de présenter le rapport sur la transparence au ministère du Travail et de l’afficher en ligne ou dans au moins un endroit bien en vue dans le lieu de travail où les employés sont susceptibles d’en prendre connaissance. Le Ministère peut aussi publier le rapport sur la transparence salariale ;

 

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