2006 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) À propos de la ressource « promulguer » (Terminologie juridique) Guide sur l’emploi du terme « promulguer ». Consultez le texte intégral de la ressource ici « promulguer » (Terminologie juridique) Télécharger Ressources connexes Glossaire de jurilinguistique Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada) Glossaire de jurilinguistique Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada) Emploi des termes « preuve » et « évidence » (Terminologie) Auteur : Équipe Jurisource.ca Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Autre(s) Terminologie